Conditions générales d'utilisation

Version proposée: 30 avril 2026

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site de réservation, de l’application mobile MyMobi et des services numériques associés au service SNgo à la demande, ci-après ensemble le « Site » ou le « Service ».
Elles s’appliquent à toute personne qui accède au Site, consulte ses contenus, utilise le service de réservation, installe ou utilise l’application mobile, ou effectue une demande liée au service SNgo à la demande.
Les présentes CGU complètent les informations publiées sur les pages suivantes:

  • Consulter les mentions légales du site de réservation SNgo à la Demande;
  • Consulter la politique de protection des données personnelles du site de réservation SNgo à la Demande;
  • Consulter la politique de gestion des cookies du site de réservation SNgo à la Demande;
  • Consulter la déclaration d’accessibilité du site de réservation SNgo à la Demande.

2. Acceptation et modification des CGU

L’utilisation du Site, de l’application MyMobi ou du service de réservation implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces CGU, vous ne devez pas utiliser les services proposés.
La politique de protection des données personnelles et la politique de gestion des cookies sont des documents d’information distincts. Elles ne constituent pas une demande de consentement global aux traitements de données ou aux cookies.
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du service, d’une modification technique, d’une contrainte réglementaire ou d’une amélioration de l’information des usagers. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation du Service.

3. Accessibilité numérique

SNGO s’inscrit dans une démarche d’accessibilité numérique afin de faciliter l’accès aux informations et services en ligne, notamment pour les personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés d’usage.
Les pages essentielles du Site doivent être rédigées de manière claire, structurées avec des titres hiérarchisés et comporter des liens explicites. Les documents mis à disposition doivent, lorsque cela est possible, être accessibles ou accompagnés d’une alternative accessible.
En cas de difficulté d’accès à un contenu ou à un service, vous pouvez utiliser la page ou le formulaire de contact du Site afin de demander une assistance ou une alternative accessible. Les informations détaillées sont accessibles depuis la déclaration d’accessibilité du site SNGO.

4. Accès au Site, à l’application MyMobi et au compte usager

Le Site est accessible aux usagers disposant d’un équipement compatible, d’un accès à Internet et, pour l’application mobile MyMobi, d’un terminal compatible avec les versions disponibles sur les plateformes de téléchargement concernées.
Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte, l’utilisation d’identifiants personnels ou la communication d’informations nécessaires au traitement de la demande. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez signaler toute utilisation frauduleuse ou suspecte.
Le nombre de tentatives d’accès peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux des identifiants ou de sécuriser le service.

5. Service concerné: SNgo à la demande

SNGO à la demande est un service de transport à la demande sur réservation. Il constitue une solution de mobilité collective, notamment pour les déplacements en zone rurale, depuis les communes du bassin de vie vers la ville centre, selon les horaires et périmètres définis par le réseau.
Le service est ouvert aux habitants à partir de 11 ans dont la commune n’est pas desservie par une ligne régulière, notamment pour des déplacements médicaux, administratifs, des courses, la desserte des marchés ou certains déplacements scolaires en horaires de rentrée ou de sortie décalés.
Lorsque le trajet peut être réalisé par une ligne régulière existante, le conseiller ou le système de réservation peut orienter l’usager vers la solution de transport la plus adaptée. Le service SNGO à la demande n’a pas vocation à se substituer à une ligne régulière disponible pour le trajet demandé.

6. Inscription et accès au service

L’accès au service suppose l’inscription de l’usager selon les modalités proposées par SNGO. Cette inscription peut être réalisée via le site de réservation, l’application MyMobi ou par téléphone, lorsque ces canaux sont disponibles.
L’usager doit fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre la création de son compte, l’organisation des réservations, l’envoi des confirmations et, le cas échéant, l’examen de droits complémentaires.
L’utilisation du service peut être refusée ou différée lorsque les informations nécessaires à l’inscription, à la réservation ou à la vérification des conditions d’accès ne sont pas fournies, sont manifestement erronées ou ne permettent pas d’organiser le transport dans des conditions normales.

7. Droits complémentaires HandiGO et personnes à mobilité réduite

Pour l’activation de droits complémentaires, notamment HandiGO ou les droits liés aux personnes à mobilité réduite, l’usager doit se signaler auprès de la centrale d’appels et transmettre le formulaire prévu au service mobilités de Seine Normandie Agglomération.
Adresse de transmission du formulaire : Seine Normandie Agglomération, service mobilités, 12 rue de la Mare Jouy, 27120 Douains.
Les informations et justificatifs transmis dans ce cadre doivent être limités à ce qui est nécessaire pour instruire la demande, vérifier l’éligibilité au droit complémentaire et organiser une prise en charge adaptée. Ces informations font l’objet d’un traitement décrit dans la politique de protection des données personnelles SNgo.

8. Réservation du transport

La réservation est obligatoire. Elle peut être effectuée entre 15 jours avant le voyage et la veille du voyage avant 16h00, sous réserve des disponibilités du service et des paramètres effectivement ouverts dans l’interface de réservation.
La réservation peut être effectuée:
  • sur le site de réservation;
  • via l’application MyMobi, disponible sur les plateformes de téléchargement compatibles;
  • par téléphone au 0 800 27 2700.
Lors de la réservation, l’usager doit préciser les informations nécessaires à l’organisation du transport, notamment le jour du voyage, l’horaire souhaité, le point de prise en charge, la destination, le nombre de voyageurs et les informations utiles à la prise en charge.
Les réservations sont enregistrées selon les places disponibles, les horaires proposés, les possibilités de groupage et les contraintes d’exploitation du service.

9. Confirmation de l’horaire et prise en charge

L’heure de prise en charge est confirmée la veille du voyage par mail, SMS ou notification via l’application, selon les coordonnées et préférences disponibles dans le dossier de l’usager.
L’usager doit se présenter à l’arrêt convenu 5 minutes avant l’horaire de départ confirmé. En cas de retard de l’usager, le minibus n’est pas tenu de l’attendre afin de ne pas retarder les autres voyageurs et l’organisation du service.
L’usager doit respecter l’arrêt, l’horaire et le trajet réservés. Le trajet ne peut pas être modifié directement auprès du conducteur le jour du voyage, sauf instruction exceptionnelle du service d’exploitation.

10. Titres de transport et tarification

L’usager doit être en possession d’un titre de transport valable ou acheter un ticket auprès du conducteur lorsque cette possibilité est proposée.
Le titre de transport du service SNgo à la demande est fixé à 2 euros. Il est valable pour une correspondance dans l’heure sur toutes les lignes du réseau SNgo, selon les conditions tarifaires applicables.
Les tarifs, conditions d’utilisation des titres, règles de correspondance et éventuelles évolutions tarifaires sont ceux publiés par SNgo ou par l’autorité compétente. La prestation de transport peut être refusée en cas d’absence de titre valable, de défaut de paiement ou de non-respect des règles tarifaires applicables.

11. Annulation, absence et suspension temporaire du service

Lorsque l’usager ne peut plus effectuer le déplacement réservé, il doit annuler sa réservation dès que possible.
L’annulation doit intervenir au plus tard la veille du voyage avant 16h00, via les canaux disponibles, notamment le site de réservation, l’application MyMobi ou le téléphone au 0 800 27 2700.
Toute annulation réalisée en dehors de ce délai est considérée comme tardive. Une absence de l’usager à l’horaire et au point de prise en charge convenus peut également être prise en compte comme un manquement au bon fonctionnement du service.
Après deux annulations hors délai, un courrier d’avertissement peut être envoyé à l’usager. À l’issue de trois annulations hors délai, l’usager peut se voir interdire l’utilisation du service de transport à la demande pendant un mois.
Ce suivi vise à garantir la disponibilité du service pour l’ensemble des usagers, à éviter les réservations non honorées et à préserver la bonne organisation du service. Le traitement des informations liées aux réservations, annulations, absences, avertissements et suspensions est décrit dans la politique de protection des données personnelles SNgo.

12. Engagements de l’utilisateur

En utilisant le Site, l’application ou le service SNgo à la demande, l’utilisateur s’engage à:
  • fournir des informations exactes, loyales et à jour;
  • ne pas usurper l’identité d’une autre personne;
  • ne pas utiliser de fausses coordonnées;
  • réserver uniquement les trajets qu’il souhaite réellement effectuer;
  • annuler sa réservation dans les délais lorsqu’il ne peut plus voyager;
  • être présent à l’heure et à l’arrêt convenus;
  • respecter les consignes du conducteur et les règles de sécurité;
  • disposer d’un titre valable ou acheter un titre lorsque cela est possible;
  • ne pas perturber le bon fonctionnement du service;
  • respecter les présentes CGU et les règles d’exploitation applicables au réseau.

13. Utilisation par les mineurs

Le service est ouvert aux usagers à partir de 11 ans, dans les conditions définies par SNgo. Pour les mineurs, l’utilisation du service doit intervenir avec l’accord et sous la responsabilité du représentant légal lorsque cet accord est requis.
Le représentant légal doit s’assurer que le mineur connaît les règles essentielles du service, notamment la présentation à l’arrêt, le respect de l’horaire, la possession d’un titre de transport et le respect des consignes du conducteur.
Des règles particulières peuvent s’appliquer pour les déplacements scolaires en horaires décalés ou pour les droits complémentaires. Elles sont précisées, le cas échéant, par SNgo ou par l’autorité compétente.

14. Conditions de transport et sécurité

L’usager doit respecter les consignes du conducteur et les règles de sécurité applicables au transport collectif. Il doit adopter un comportement respectueux à l’égard du conducteur, des autres voyageurs et du matériel mis à disposition.
Il est interdit de perturber le service, de gêner la conduite, de dégrader le véhicule, de tenir des propos injurieux, menaçants ou discriminatoires, ou d’adopter un comportement susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens.
En cas de comportement incompatible avec la sécurité ou le bon fonctionnement du service, SNgo peut prendre les mesures nécessaires, y compris le refus ponctuel de prise en charge ou l’application des mesures prévues par les règles d’exploitation applicables.

15. Disponibilité du Site, exactitude des informations et aléas d’exploitation

SNGO met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès au Site, à l’application et aux services numériques de réservation. L’accès peut toutefois être interrompu, suspendu ou limité, notamment en cas de maintenance, d’évolution technique, de force majeure, de cyberattaque, de dysfonctionnement réseau ou de panne affectant des prestataires ou infrastructures techniques.
Les informations publiées sur le Site, notamment les horaires, modalités de réservation, conditions de service, tarifs ou contenus d’actualité, sont fournies à titre d’information et peuvent être mises à jour, rectifiées ou supprimées à tout moment.
Lorsque vous préparez un déplacement, vous êtes invité à tenir compte des aléas d’exploitation, des perturbations éventuelles, de la confirmation reçue et de l’actualisation des données.

16. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’application ou du service SNgo à la demande, des données à caractère personnel peuvent être collectées ou traitées, notamment pour l’inscription, la réservation, la confirmation du trajet, la gestion des annulations, la gestion des absences, la gestion des avertissements ou suspensions, le paiement ou la vérification du titre, les réclamations, les statistiques de service et la sécurité du service.
Lorsque l’usager demande l’activation de droits complémentaires, notamment HandiGO ou des droits liés à une situation de mobilité réduite, certaines informations peuvent être nécessaires pour vérifier l’éligibilité et organiser la prise en charge. Ces données doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles SNgo.
Un justificatif d’identité n’est pas demandé systématiquement pour l’exercice des droits. En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations complémentaires ou, si nécessaire, un justificatif peuvent être demandés afin de protéger vos données et d’éviter toute communication à un tiers non autorisé.

17. Cookies et autres traceurs

Des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur votre terminal lors de votre navigation sur le Site.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service demandé ne nécessitent pas votre consentement préalable. Les autres traceurs, notamment lorsqu’ils sont utilisés à des fins de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation, de publicité, de suivi ou d’intégration de services tiers, sont soumis à votre information et, lorsque la réglementation l’exige, à votre consentement préalable.
Pour obtenir des informations détaillées et gérer vos choix, vous pouvez Consulter la politique de gestion des cookies SNGO.

18. Preuve, conservation et archivage

Les échanges électroniques, formulaires, demandes, acceptations, réservations, annulations, connexions, notifications, journaux techniques et registres informatisés peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment pour assurer la sécurité du service, traiter les demandes, établir la preuve d’une opération, suivre l’exploitation ou répondre à une obligation légale.
L’écrit électronique peut avoir la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
La conservation de ces éléments est réalisée pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies et dans le respect de la politique de protection des données personnelles applicable.

19. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site, notamment les textes, visuels, photographies, illustrations, logos, marques, éléments graphiques, bases de données, développements logiciels, interfaces, documents et contenus audiovisuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus appartiennent à SNGO, à Seine Normandie Agglomération, à leurs partenaires, prestataires ou ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord préalable écrit ou exception prévue par la loi.
Les marques, logos et dénominations des partenaires ou autorités organisatrices restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

20. Responsabilité et sécurité

Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites du Site, de l’application, de vos équipements, de vos identifiants et des informations que vous transmettez. Vous devez prendre les mesures appropriées pour protéger vos équipements, logiciels, comptes et données contre les risques de virus, d’intrusion, d’hameçonnage ou d’usage frauduleux.
SNGO ne peut garantir que le Site sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou d’indisponibilités. SNgo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un usage non conforme des CGU, d’un défaut de sécurité de vos équipements, d’un événement de force majeure, d’un dysfonctionnement d’un réseau tiers ou d’une interruption indépendante de sa volonté.
Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative impose une responsabilité particulière.

21. Liens hypertextes et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, applications, plateformes ou services exploités par des tiers. Lorsque vous quittez le Site, les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et politiques cookies du service tiers concerné peuvent s’appliquer.
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour faciliter l’accès à certains services ou informations. Ils n’impliquent pas nécessairement une approbation du contenu de ces sites par SNgo ou Seine Normandie Agglomération.
La mise en place d’un lien hypertexte vers tout ou partie du Site peut être soumise à l’autorisation préalable de SNgo, sauf disposition légale contraire.

22. Réclamations et contacts utiles

Pour toute question relative à l’inscription, à la réservation, à l’annulation ou au suivi du service SNGO à la demande, vous pouvez utiliser les moyens de contact proposés par le réseau.
Contact téléphonique opérationnel: 0 800 27 2700.
Pour les demandes relatives aux droits complémentaires HandiGO ou personnes à mobilité réduite, le formulaire prévu doit être transmis au service mobilités de Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare Jouy, 27120 Douains.
Pour toute difficulté liée à l’utilisation du Site, de l’application, à l’accessibilité numérique, aux données personnelles ou aux cookies, vous pouvez consulter les pages dédiées publiées sur le Site SNgo ou utiliser le formulaire de contact disponible en ligne.

23. Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation et si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Aucune demande de médiation n’est recevable si vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service concerné.
Vous pouvez contacter le médiateur du voyage à l’adresse suivante: MTV Médiation tourisme voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17.

24. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue applicable aux CGU est le français.
En cas de litige, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies conformément aux règles de droit commun et aux règles impératives applicables, notamment lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur.

25. Mise à jour des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, contractuelles, techniques ou organisationnelles applicables au Site, à l’application MyMobi ou au service SNgo à la demande.
La date de mise à jour figure en tête du document. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’utilisation du Service.